PORTANT AGREMENT D'UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Art. 1. La Situation Administrative des fonctionnaires désignés ci-après, du Cadre Unique de la Police, Corps des Commissaires de Police et des Officiers Supérieurs de Protection Civile (Commissaire divisionnaire et Colonel), en service au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, est régularisée dans les nouvelles grilles indiciaires de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous; Charte de la Transition; Vu.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Agrément, la SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La SOCIETE GUINEENNE DE MARITIME ET DE CONSIGNATION SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le.
Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Novembre 2024 Facinet SYLLA LE MINISTRE, Vu la la Loi L/2019/027/AN, du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;er Vu le Décret D/2022/.