PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/006/CNT DU 28 FEVRIER 2025 LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; DECRETE : Article 1 er : Est promulguée la loi ordinaire L/2025/006/ CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l’Accord sur le contrat de crédit-ac

Art. 1. Est promulguée la loi ordinaire L/2025/006/ CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord sur le contrat de crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFrance SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingtdeux mille cinq cent soixante-onze euros (38 022 571 €).

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.