LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1 er
N° L/2022/010/CNTSigné le 22 septembre 2022Publié le 21 octobre 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/ 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature22 septembre 2022
Date de publication21 octobre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°10 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 16)
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