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L/2022/010/CNT

Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Octobre 2022
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