Loi L/2022/010 — Contenu local — Texte intégral

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant contenu local.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Octobre 2022

Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/ 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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