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Loi ORDINAIRE L/2025/006/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de credit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et bpifrance SA, signé le 18 octobre 2024 le conseil national de la transit
N° L/2025/006/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 septembre 2025
Art. 1. Est autorisée la ratification du Contrat de Crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixanteonze (38.022.571) euros.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
portant Règlement Intérieur du Conseil National de la
Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 février 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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