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L/2025/006/CNT

Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2025/006/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de credit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et bpifrance SA, signé le 18 octobre 2024 le conseil national de la transit

Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/006/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de credit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et bpifrance SA, signé le 18 octobre 2024 le conseil national de la transit

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 28 Février 2025
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