L/2025/006/CNT
Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2025/006/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de credit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et bpifrance SA, signé le 18 octobre 2024 le conseil national de la transit
Loi — Loi ORDINAIRE L/2025/006/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de credit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et bpifrance SA, signé le 18 octobre 2024 le conseil national de la transit
Est autorisée la ratification du Contrat de Crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixanteonze (38.022.571) euros.