Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LE CONTRAT DE CREDIT-ACHETEUR N°4 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT ET QUATORZE (14) PISTES RURALES ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A, SIGNE LE 18 OCTOBRE 2024, POUR UN MONTANT DE TRENTE-HUIT MILLIONS VINGT-DEUX M
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Octobre 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA ARRETES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ARRETE A/2025/829/MTFP/SG/SGG DU 01 SEPTEMBRE 2025, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu le programme national de sécurité et de santé au travail. ARRETE: