Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Documents requis Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, les entreprises fournissent des documents précis, adaptés à leur catégorie, permettant de garantir que les infrastructures, les équipements et les processus répondent aux exigences techniques, environnementales et opérationnelles. La demande d'autorisation de mise en exploitation industrielle est formulée par écrit et déposée au Ministère en charge de l'industrie. Toute demande incomplète ou non conforme est rejetée et retournée au demandeur.