Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Conditions pour les demandes d'exploitation Toute activité industrielle nécessite une autorisation d'exploitation délivrée par le Ministère en charge de l'industrie, après un contrôle préalable. Cette autorisation atteste que l'unité industrielle est en conformité avec les normes réglementaires, environnementales et opérationnelles en vigueur.