Décret
Article 9 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Documents délivrés et délais A l'issue de l'examen de la demande d'implantation, en cas d'avis favorable, un arrêté portant autorisation d'implantation est délivré par le Ministre en charge de l'industrie. En cas d'avis défavorable, le Ministère en charge de l'industrie notifie un avis motivé à l'entreprise, dans un délai de 15 jours ouvrables, les raisons précises de l'avis défavorable.