Décret
Article 8 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Tarification des Demandes d'implantation Les frais relatifs aux demandes d'implantation industrielle sont fixés par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances selon la catégorie et la zone d'implantation de l'industrie.