Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Conditions pour les demandes d'implantation Toute installation industrielle est soumise à une demande préalable, écrite et adressée au Ministre en charge de l'industrie en vue de l'obtention d'une autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d'application, notamment les procédures, critères d'évaluation et documents requis sont définies par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.