Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Champ d'application Le présent décret s'applique à toutes les activités industrielles exercées sur le territoire de la République de Guinée. Il couvre l'ensemble des unités industrielles, quelles que soient leur catégorie, leur zone d'implantation, ou leur forme juridique. Cette réglementation vise à : 1. Encadrer les conditions d'implantation, d'exploitation et d'extension des activités industrielles ; 2. Réguler les opérations de contrôle et de suivi des entreprises industrielles en conformité avec la réglementation en vigueur ; 3. Garantir la mise à jour et la régularisation des industries existantes, afin d'assurer leur intégration dans le cadre réglementaire établi, notamment en matière de classification, de zonage et de redevances applicables.