Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Classification des activités industrielles Les activités industrielles sont classées en six catégories selon leur puissance installée, la quantité de matière première utilisée par jour et le volume annuel maximum de matière première. Cette classification s'applique à toutes les industries soumises à la présente réglementation.