Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Définition et champ d'application La demande d'extension concerne toute modification substantielle des activités d'une entreprise industrielle, incluant : - L'ajout de nouvelles lignes de production ou de nouveaux produits ; - L'augmentation significative de la capacité de production ; - Toute modification affectant la puissance installée ou les matières premières utilisées au-delà des seuils définis dans la classification des industries (Article 4).