Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Documents délivrés et délais À l'issue des opérations de contrôle, en cas d'avis favorable, un arrêté portant autorisation d'exploitation est délivré par le Ministre en charge de l'industrie. En cas d'avis non favorable, le Ministère en charge de l'industrie notifie un avis motivé à l'entreprise, dans un délai de 15 jours ouvrables, les raisons précises de l'avis non favorable.