Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Tarification des demandes d'exploitation Le tarif applicable à cette demande est défini par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances.