Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
: Objet Le présent décret a pour objet de réglementer l'exercice des activités industrielles en République Guinée relativement aux conditions d'exercice, de contrôle et de suivi conformément aux normes en vigueur.