Décret
Article 25 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Obligation de déclaration Toute cessation, qu'elle soit totale ou partielle, d'une activité industrielle doit être déclarée au Ministère en charge de l'industrie dans un délai maximum de 30 jours ouvrables suivant la décision de cessation.