Décret
Article 18 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Documents délivrés et délais Pour toutes les catégories, une autorisation d'extension est délivrée par le Ministère en charge de l'industrie après validation du rapport de contrôle. En cas de non-conformité détectée lors de l'évaluation, l'entreprise est notifiée des manquements à corriger dans un délai de 10 jours ouvrables.