Décret
Article 30 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Procédures d'attribution et de visite des terrains à usage industriel Les dispositions du présent article s'appliquent aux terrains relevant du domaine de l'État et destinés à des activités industrielles. L'attribution d'un terrain à usage industriel se déroule en plusieurs étapes : 1. Soumission de la demande : les demandeurs soumettent une demande écrite détaillant : - La nature du projet industriel ; - Les besoins en termes de superficie et d'infrastructures; - Un plan des installations projetées ; - Une étude de faisabilité technique et économique ; Les documents légaux et administratifs requis (RCCM, NIF, Statuts» etc.).