Décret
Article 45 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Le Ministre en charge de l'industrie peut transiger avec l'auteur de l'infraction avant toute poursuite judiciaire. Les seuils des amendes encourues sont fixés par voie réglementaire. Il n'y a pas lieu à transaction lorsqu'il a été rendu dans la même année contre le contrevenant, une décision de justice pour une infraction visée dans la présente Règlementation.