Arrêté A/2025/844/MIPME/CAB/SGG du 1er septembre 2025 portant creation d'un cluster agro-industriel
Art. 1. Création d'un Cluster Agro-Industriel Sous l'autorité du Ministère en charge de l'industrie, il est créé un Cluster AgroIndustriel, nommé Cluster Agro-Industriel. Ce cluster regroupe les Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) du secteur agro-industriel afin de mutualiser les infrastructures et services techniques pour renforcer leur compétitivité.
Art. 2. Définition Le terme “Cluster", d'origine anglophone, est utilisé dans le présent arrêté pour désigner un groupement d'intérêt et d'entreprises agro-industrielles. Il est maintenu à des fins d'harmonisation avec les usages internationaux en matière de développement industriel.
Art. 3. Comité de Suivi des Travaux (CST) Un Comité de Suivi des Travaux (CST) est institué pour superviser techniquement et opérationnellement les travaux de construction du Cluster, sous la coordination du ministre de l'industrie.
Art. 4. Composition du CST Le CST comprend :
- Présidente : Conseillère en charge des questions industrielles, des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et du contenu local ;
- Rapporteur : Directeur National de l'industrie ;
- Membres :
- Directeur National Adjoint de l'industrie ;
- Directeur Général du Centre Pilote de technologie industrielle ;
- Directeur Général de l'Entreprise Okasis Consulting ;
- Experts techniques.
Les membres sont désignés par le ministre de l'industrie à travers une note de service.
Art. 5. Missions du CST Le Comité de Suivi des Travaux est chargé de :
- superviser les travaux de construction et veiller au respect du cahier des charges ;
- assurer le suivi des actions conformément aux orientations stratégiques du Ministère ;
- proposer des recommandations de réalisation pour optimiser les infrastructures ;
- évaluer périodiquement l'état d'avancement des travaux et en rendre compte à la hiérarchie ;
- coordonner avec les partenaires techniques et financiers impliqués dans le projet.
Art. 6. Transition vers la phase de fonctionnement Après réception des infrastructures, le CST est dissous et remplacé par les organes de gouvernance du Cluster.
Art. 7. Organes de Gouvernance du Cluster La gestion du Cluster est assurée par :
- le Comité de Pilotage (COPIL) ;
- le Comité Technique (CT) ;
- l'Unité de Gestion du Cluster (UGC).
Les membres sont désignés par le ministre de l'industrie.
Art. 8. Comité de Pilotage (COPIL) Le COPIL est l'organe stratégique qui :
- défini les grandes orientations du Cluster ;
- valide les plans d'action et les budgets de fonctionnement ;
- assure la coordination avec les partenaires techniques et financiers.
Le COPIL comprend :
- Président : Ministre en charge de l'industrie ;
- Rapporteur : Directeur National de l'industrie (DNI) ;
- Membres :
- Directeur Général du Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI );
- Directeur Général de l'Agence de Gestion et de Suivi des Parcs Industriels (AGESPI) ;
- Représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ;
- Représentants des entreprises partenaires ;
- Représentants des entreprises du cluster ;
- Représentants des institutions financières ;
- Représentants des organismes de soutien.
Art. 9. Comité Technique (CT) Le Comité Technique assure le suivi technique et veille à :
- l'exploitation optimale des infrastructures ;
- la mise en oeuvre des décisions du COPIL ;
- la validation des aspects techniques.
Il comprend :
- Président : Directeur National de l'industrie :
- Membres :
- Directeur National Adjoint de l'industrie ;
- Directeur Général adjoint du Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI);
- Experts techniques ;
- Membres de l'Unité de Gestion du Cluster (UGC) ;
- Représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ;
- Représentants des entreprises locataires.
Art. 10. Unité de Gestion du Cluster (UGC) L'Unité de Gestion gère le Cluster au quotidien et assure:
- la gestion administrative et financière ;
- l'entretien des infrastructures ;
- l'accompagnement des entreprises.
- la mise en oeuvre des normes de sécurité.
Le fonctionnement détaillé de l'UGC sera défini dans le Manuel de Gestion du Cluster, qui sera validé par le Comité de Pilotage.
Art. 11. Recrutement du personnel de l'Unité de Gestion du Cluster Le personnel est recruté par appel à candidature selon les dispositions en vigueur. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 522.
Art. 12. Création d'un compte bancaire dédié Un compte bancaire spécifique est ouvert pour :
- collecter les redevances locatives.
- financer la maintenance et l'exploitation.
- assurer la transparence financière.
Art. 13. Conditions d'adhésion au cluster Peuvent adhérer les entreprises qui :
- sont formellement constituées (Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM)et Numéro d'identification Fiscale (NIF) ) ;
- opèrent dans le secteur agro-industriel ;
- acceptent le règlement intérieur ;
- Paient les redevances.
L'adhésion est formalisée par une convention avec l'Unité de Gestion du Cluster.
Art. 14. Dispositions finales Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 15. Déclaration initiale et dépôt du dossier de régularisation Les entreprises concernées doivent obligatoirement engager une procédure de régularisation auprès de la Direction Nationale de l'industrie (DNI).
Art. 16. Etapes de la demande de régularisation
1. Dépôt d'une déclaration de régularisation, indiquant l'activité exercée, la localisation, la date de démarrage, ainsi que les principales caractéristiques de l'unité;
2. Organisation d'une visite technique de régularisation, en vue d'évaluer la conformité des installations aux exigences techniques, environnementales et sécuritaires, la capacité opérationnelle réelle de l'entreprise et le respect des critères de classification industrielle ;
3. Rédaction d'un rapport technique détaillé à l'issue de la mission, intégrant les constats, les recommandations et les conclusions de conformité ou de non-conformité ;
4. Validation du rapport par le Ministère en charge de l'industrie.
Art. 17. Lettre de Poursuite Provisoire En cas d'avis technique favorable, une lettre officielle de poursuite provisoire des activités est délivrée à l'entreprise. Cette lettre atteste que l'unité peut continuer temporairement ses activités dans l'attente de la délivrance formelle. Cette lettre ne constitue ni une autorisation définitive, ni une régularisation formelle, mais un acte transitoire d'administration permettant de ne pas interrompre l'activité économique pendant l'instruction finale du dossier. En cas d'avis technique favorable, l'entreprise procède au dépôt de sa demande de régularisation sur la plateforme numérique du ministère en charge de l'industrie, en y joignant l'ensemble des pièces requises, y compris la lettre de poursuite provisoire des activités.