Décret
Article 32 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Tout projet de contrat, en matière de transfert de technologie, est soumis à l'avis technique du Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI) dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier.