Décret
Article 28 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Participation des organismes techniques Les missions de contrôle intègrent la participation des services techniques compétents suivants, en fonction des spécificités de l'activité industrielle concernée ou des exigences réglementaires applicables : - Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) ; - Direction Nationale de l'Environnement (au besoin) ; - Direction Générale de la Propriété Industrielle et de l'innovation Technologique ; - Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) ; - Inspection Générale du Ministère en charge de l'industrie; - Direction Nationale des Domaines et Cadastres (au besoin); - Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) ; - Agence de gestion des parcs industriels (AGESPI). Cette liste est non exhaustive. Tout autre service technique, administratif, ou organisme public ou privé concerné, en fonction des spécificités des secteurs d'activités des entreprises, peut être associé aux missions de contrôle.