PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 06 Juin 2022, portant attribution et organisation de la Direction Générale du Patrimoine BâtiPublic ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Il est notamment soumis au contrôle des différents corps de contrôle de l'État habilités à cet effet, notamment la Cour des Comptes, l'inspection Générale des Finances, l'inspection Générale d'Etat. Le Patrimoine Bâti Public SAU est également soumis au contrôle régulier d'un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l'analyse et au suivi des risques, ainsi qu'à l'évaluation des performances du Patrimoine Bâti Public SAU tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État. CHAPITRE VII : L'ACTIONNAIRE UNIQUE Article 23: Droits et Obligations de l'Actionnaire Unique L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale par l'Acte Uniforme relatif des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE). Il prend toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination des commissaires aux comptes, modifications statutaires, dissolution, etc.) Ces décisions sont constatées par des procès-verbaux ou décisions écrites. Les décisions de l'actionnaire unique devront prendre la forme d'un décret, d'un arrêté ministériel conjoint ou d'un arrêté ministériel, en fonction du cadre juridique applicable en la matière. Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret du Président de la République pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Patrimoine Bâti Public SAU. Dans ce cas, une Commission de cinq (5) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (6) mois, délai avant le terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué. Conformément aux dispositions de l'article 558 de l'Acte uniforme, l'actionnaire unique prend seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires. Il doit, notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l'exercice social toutes les décisions qui relèvent de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ses décisions revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations du Patrimoine Bâti Public SAU. Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme. L'actionnaire unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l'Acte Uniforme. En outre, deux fois par exercice, l'actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d'Administration sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Patrimoine Bâti Public SAU. CHAPITRE VIII: COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 24: Nomination et Attributions Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour exercer leur mission de contrôle, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme. Pour le premier exercice social, les Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant, sont nommés par la tutelle financière pour la durée du premier exercice social, leurs fonctions expirant à la session du Conseil d'Administration qui statuera sur les comptes du premier exercice. La nomination des commissaires aux comptes pour les exercices sociaux suivants est soumise à l'approbation de la Cour des Comptes, après avoir requis l'avis de l'inspection Générale des Finances. La durée du mandat des commissaires nommés en cours de vie sociale est de six (06) ans, renouvelable une fois. Leurs attributions sont celles prévues par la loi. Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les commissaires aux comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale du Patrimoine Bâti Public SAU, à soumettre au Conseil d'Administration, lequel doit transmettre ces informations à l'Actionnaire Unique. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 500 CHAPITRE IX: EXERCICE SOCIAL ET COMPTES Article 25: Exercice Social Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue depuis le jour de la constitution définitive de la Société jusqu'au 31 décembre de la même année. Toutefois, dans le cas où la date de constitution définitive se situerait dans le courant du second semestre de l'année, le premier exercice social ne serait clos que le 31 décembre de l'année suivante et aurait en conséquence une durée supérieure à douze (12) mois. Article 26: Comptes 1) Etablissement des comptes A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit et arrête les comptes de l'exercice ainsi que l'inventaire, le bilan et les états financiers de synthèse. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l'Acte uniforme (SYSCOHADA) relatives au droit comptable. A la clôture de chaque exercice, telle que décrit par les présents statuts, le Directeur Général dresse les états financiers de synthèse prévus par l'Acte Uniforme susvisé : - Un rapport annuel sur la situation financière de l'activité du Patrimoine Bâti Public SAU et celle pendant l'exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ;