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Décret · CHAPITRE II - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL, RESSOURCES ET FINANCEMENT

Article 8 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Apports L'apport en nature du Patrimoine Bâti Public est constitué par des biens de l'État (terrains, immeubles, équipements) dont l'évaluation est faite par un Commissaire aux apports désigné à cet effet conformément à l'AUDSCGIE et des apports en numéraire.

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