Décret · CHAPITRE II - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL, RESSOURCES ET FINANCEMENT
Article 8 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Apports L'apport en nature du Patrimoine Bâti Public est constitué par des biens de l'État (terrains, immeubles, équipements) dont l'évaluation est faite par un Commissaire aux apports désigné à cet effet conformément à l'AUDSCGIE et des apports en numéraire.