Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 aout 2025 portant statuts du patrimoine bati public

Art. 6. Siège Social Le siège social du Patrimoine Bâti Publi est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d'Administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d'Administration qui modifie les Statuts en conséquence, sous réserves de l'approbation de la tutelle (représentant l'actionnaire unique). Des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales ou chambres consulaires peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, par décision du Conseil d'Administration (CA). Il peut être transféré dans les conditions prévues par l'AUDSCGIE et les statuts, avec les validations requises par l'autorité publique de tutelle.

Art. 9. Capital social Le capital social initial du Patrimoine Bâti Public est fixé à la somme de cinq cents milliards de francs guinéens (GNF 500.000.000.000) libérés exclusivement en numéraire. Il est divisé en actions d'un million de francs guinéens (GNF 1.000.000) chacune, toutes de même catégorie. Ces actions, numérotées d'un (01) à 500.000, seront souscrites et libérées entièrement. Il est entièrement souscrit par l'État (au travers du Ministère en charge des Finances), qui est l'actionnaire unique. Les biens destinés à apporter en nature feront l'objet d'une évaluation indépendante par un commissariat aux apports. Une fois cette évaluation effectuée et la propriété des biens transférés au Patrimoine Bâti Public SAU, il sera procédé à une augmentation de capital par émission de nouvelles actions de même catégorie et de même valeur nominale correspondant à la valeur retenue pour ces apports. Le capital social sera alors ajusté et constaté par acte modificatif. Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquide et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature. L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n'est valablement réalisée que par l'Actionnaire unique, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. L'Actionnaire unique est seul compétent pour ratifier ou, le cas échéant, autoriser une augmentation de capital sur le rapport du Conseil d'Administration. Est réputée non écrite toute clause contraire conférant au Conseil d'Administration, le pouvoir de décider de l'augmentation du capital sans l'autorisation ou l'approbation de l'Actionnaire unique. Le rapport du Conseil d'Administration contient toutes informations utiles sur les motifs de l'augmentation de capital proposée ou décidée ainsi que la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si la réunion de l'Actionnaire unique appelé à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue. L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de trois ans à compter de la date de ratification par l'actionnaire unique. L'augmentation de capital est réputée réalisée à compter du jour de l'établissement de la date de déclaration notariée de souscription et de versement. Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération. Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions. La réduction du capital est ratifiée par l'actionnaire unique, qui peut déléguer au Conseil d'Administration, tous pouvoirs pour le réaliser. Le Conseil d'Administration dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours au moins pour communiquer au commissaire aux comptes sa décision de réduction du capital. Le Conseil d'Administration peut également proposer ou décider la réduction du capital social pour quelle que cause et de quelle que manière que ce soit. Celleci pourra se faire notamment au moyen de remboursement par rachat d'actions de la société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nombreux titres, d'un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le même capital. S'il a lieu, elle se fera également par des cessions ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange, alors même que la réduction de capital ne serait pas consécutive à des pertes. Le commissaire aux comptes présente au Conseil d'Administration un rapport dans lequel il fait connaître son approbation sur les causes de la réduction ou de l'augmentation du capital. Lorsque le Conseil d'Administration réalise la réduction JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 496 du capital sur délégation de l'Actionnaire unique, il doit en dresser un procès-verbal soumis à publicité et procéder à la modification corrélative des statuts.

Art. 10. Ressources Les ressources du Patrimoine Bâti Public (PBP SAU de droit public) sont constituées principalement : - les recettes locatives et revenus provenant des opérations relavant de ses missions et activités ; - les contributions de l'État et des bailleurs de fonds ; - des produits d'exploitations de son Parc Immobilier Bâti Public ; - les produits des services ; - les revenus des placements ; - les produits financiers, notamment ceux générés par le placement des excédents de trésorerie ; - les subventions, dons, legs, et ; - toutes autres recettes générées par l'accomplissement de ses missions et activités, notamment celles obtenues dans le cadre de conventions de prêts ou de partenariats.

Art. 11. Financement Pour financer ses activités, le Patrimoine Bâti Public (PBP SAU de droit public) est habilitée, sur avis du Conseil d'Administration et après autorisation expresse de la tutelle technique, a : - recevoir des fonds par subvention, dons, legs et transferts ; - lever, recevoir, emprunter ou placer sur les marchés financiers et boursiers ; - consentir tout type de sûreté ou garantie sur ses actifs et son patrimoine à titre de garantie de ses emprunts ; - Réaliser des transactions financières commerciales habituelles permettant de monétiser ses créances (cession, escompte, etc.) ;

Art. 13. Libération des Actions Le capital social initial entièrement libéré en numéraire demeure inchangé. En revanche, lors de toute augmentation de capital destiné à intégrer des apports en nature, les actions émises en contrepartie devront être intégralement libérées dès leur souscription. L'évaluation indépendante des biens apportés et la vérification seront assurées par un commissaire aux apports désigné conformément aux dispositions légales pertinentes. Toute souscription d'actions en numéraire est, sous peine de nullité, accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime exigée des souscripteurs. Le surplus du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions soumises par le Conseil d'Administration et dans les délais prescrits par la loi. En cas d'augmentation de capital par émission de nouvelles actions à souscrire en espèce, le Conseil d'Administration pourra fixer à plus du quart de son montant la fraction dont chaque action nouvelle devra être libérée au moment de sa souscription.

Art. 14. Nature des Actions Les actions sont nominatives et représentatives du capital social. Elles confèrent à leur propriétaire un droit de vote et de participation aux bénéfices de la société, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. Les titres des actions entièrement libérées sont nominatifs. Les titres des actions nominatifs sont extraits d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société indiquant les numéros des actions comprises dans le certificat, et sont signés par un délégué de l'Actionnaire unique et le président du Conseil d'Administration, la signature du premier pouvant être imprimée ou apposé au moyen d'une griffe, le tout sous réserve de toute disposition contraire qui pourrait résulter de la législation en vigueur.

Art. 15. La cession des titres nominatifs La cession des titres nominatifs, propriété de la République de Guinée, s'opère conformément aux dispositions applicables aux cessions d'actions détenues par les personnes publiques, et notamment, celles prévues aux articles 1 et 18 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et toute autre disposition législative qui interviendrait.

Art. 18. Le Conseil d'Administration

1. Attributions du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant du Patrimoine Bâti Public SAU. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale du Patrimoine Bâti Public SAU. Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il exerce les pouvoirs que l'AUDSCGIE lui attribue, il est notamment chargé de: - définir la stratégie de la société ; - approuver les budgets et des programmes d'activités ; - contrôler la gestion du Directeur Général ; - arrêter les comptes annuels ; - convoquer l'actionnaire unique ; - mettre en oeuvre des directives de l'autorité de tutelle ; - définir la politique générale du Patrimoine Bâti Public SAU que le directeur général applique ; - émettre un avis sur la nomination ainsi que la révocation du Directeur Général et la fixation de sa rémunération ; - approuver le recrutement du personnel d'encadrement du Patrimoine Bâti Public SAU; - déterminer la nature, le nombre et le niveau de rémunération à accorder à chacun des emplois permanents ou temporaires du Patrimoine Bâti Public SAU, en tenant compte des besoins et des ressources, selon les critères prédéfinis sur proposition du DG (statut du personnel et la grille salariale); - approuver, sur proposition du Directeur Général, les modalités administratives et financières de gestion du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU décrites dans le règlement intérieur et le protocole d'accord ; - approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ; - délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget annuel d'investissement et d'exploitation ; - procéder à l'approbation des comptes financiers soumis par la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public SAU; - statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier du Patrimoine Bâti Public SAU ; - proposer toutes modifications aux présents statuts. - prendre toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de la société. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Générales par l'Acte Uniforme de l'OHADA. Il fait autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 497
2. Désignation et répartition des sièges du Conseil d'Administration Le Patrimoine Bâti Public SAU est administré par un Conseil d'Administration composé de neuf (9) membres nommés par un décret pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois. Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du ministre de tutelle à l'origine de leur nomination. Il est mis fin à la fonction du Président du Conseil d'Administration par décret du Président de la République. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut demander la révocation du PCA à la suite d'un manquement grave. Tout membre du Conseil d'Administration qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'Administration. A cette échéance du mandat des Administrateurs, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement. Il est toutefois expressément précisé qu'en cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs administrateurs, de nouveaux administrateurs sont nommés par l'Actionnaire unique. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre dont la durée du mandat n'était pas expirée ne reste en fonction que pendant la durée du mandat de son prédécesseur ; et lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, le Conseil d'Administration doit en informer l'Actionnaire unique, et nommer de nouveaux administrateurs sur proposition de l'Actionnaire unique. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil d'Administration. Lorsque le Conseil d'Administration néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire à cet effet, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de procéder aux nominations prévues au présent article ou de les ratifier. La vacance et la nomination de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu'à l'issue de la séance du Conseil d'Administration tenue à cet effet. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les administrateurs représentant l'État sont désignés parmi les cadres dirigeants des ministères en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des départements concernés. Le départ du cadre désigné comme administrateur de son ministère de tutelle, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre. Les membres du Conseil d'Administration ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration. La procédure de remplacement est dès lors mise en oeuvre. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
3. Répartition des sièges du Conseil d'Administration Les sièges du Conseil d'Administration du Patrimoine Bâti Public SAU sont répartis comme suit : - Un représentant de la Présidence de la République ; - Un représentant de la Primature ; - Un représentant du Ministère en charge des Finances ; - Un représentant du Ministère en charge du Budget ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; - Un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale ; - Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant de l'Ordre des Avocats de Guinée; - Un Expert-comptable reconnu pour son expertise.
4. Réunion du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à : - La demande de ses tutelles technique ou financière ; - L'initiative de son Président ; - La demande de la moitié au moins de ses membres. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire. Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil. Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception. Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale du Patrimoine Bâti Public SAU, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances du Patrimoine Bâti Public SAU.
5. Délibérations du Conseil d'Administration Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux ministres de tutelle technique et financière. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Le Conseil ne peut alors délibérer que si au moins la moitié des membres est présente et ce, conformément à l'acte uniforme. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des ministres de tutelle technique ou financière.
6. Constatation des délibérations du Conseil d'Administration Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procèsverbaux, ainsi que leurs copies ou extraits et sont établis, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme. Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de la réunion du Conseil d'Administration et indiquent le nom des administrateurs présents, représentés ou absents non représentés. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le secrétaire, ou encore, par deux administrateurs au moins, ayant assisté à la séance. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du Conseil d'Administration et un administrateur, soit par deux administrateurs. Le président du Conseil d'Administration s'assure que les procès-verbaux du Conseil d'Administration soient JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 498 remis aux administrateurs en mains propres ou leur soient adressés par lettre au porteur contre récépissé, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie ou courrier électronique dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la convocation du prochain Conseil d'Administration.
7. Indemnités des membres du Conseil d'Administration Conformément au barème fixé par le Ministre en charge des Finances, l'actionnaire unique (tutelles technique et financière) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée aux membres du Conseil d'Administration, à titre d'indemnité de fonction. Aucune redistribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordé aux Administrateurs par le Patrimoine Bâti Public SAU, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée. Toutefois, le budget de fonctionnement du Patrimoine Bâti Public SAU ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour la société. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut pendant la durée de son mandat, occuper un emploi rémunéré au Patrimoine Bâti Public SAU, ni passer des conventions ou marchés à titre onéreux au nom du Patrimoine Bâti Public SAU.
8. Pouvoirs du Président du Conseil d'Administration Le Président du Conseil d'Administration doit être une personne physique de nationalité guinéenne telle que définie par le code civil guinéen. Sous réserve des cas de démission ou de révocation avant le terme de son mandat, la durée du mandat du président du Conseil d'Administration ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le mandat du Président du Conseil d'Administration est renouvelable une seule fois. Le Président du Conseil d'Administration préside les réunions du Conseil d'Administration et les Assemblées Générales. Il doit veiller à ce que le Conseil d'Administration assume le contrôle de la gestion de la Société confiée au Directeur Général de la Société et au Directeur Général Adjoint, le cas échéant.

Art. 19. Directeur Général

1. Nomination du Directeur Général Le Patrimoine Bâti Public SAU est placé sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Un salarié de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU peut être nommé Directeur Général, sur la base de ses compétences Il peut aussi conclure un contrat de travail avec le Patrimoine Bâti Public SAU, si ce contrat correspond à un emploi effectif.
2. Attributions du Directeur Général Le Directeur Général assure la direction générale de la société et la représente à l'égard des tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués au Conseil d'Administration par la loi ou les statuts. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé de la situation financière et patrimoniale de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU, de l'exécution des orientations stratégiques des décisions du Conseil d'Administration ainsi que des principaux risques et incidents majeurs et mesures correctives. Ces rapports sont publiés après l'approbation du Conseil d'Administration. Dans ses rapports avec les tiers, le Patrimoine Bâti Public SAU est engagé même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Pour être nommé Directeur Général, il faut jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise. Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Patrimoine Bâti Public SAU. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU. Il pourra notamment autoriser le Directeur Général à : - signer tous documents, avis et accords engageant la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU conformément aux présents Statuts ; - payer, encaisser toutes sommes et en donner quittance; - ouvrir tous comptes courants ; - représenter le Patrimoine Bâti Public SAU en justice et exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense ; - négocier et signer le contrat de performance avec l'État; - embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU, conformément à ses attributions et aux dispositions spécifiques applicables aux contrats de droit public et du droit du travail ; - recruter les cadres dirigeants après approbation du Conseil d'Administration. Toutefois, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public SAU ne peut acheter, ni vendre ou échanger tous titres et valeurs et ni accepter, garantir, endosser et réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce, ni consentir et accepter des garanties, autoriser, donner ou retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres sans l'approbation expresse des tutelles techniques et financières. La Direction Générale ne peut vendre aucun bien appartenant au Patrimoine Bâti Public SAU. Les biens de la Société sont incessibles. Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE).
3. Rémunération du Directeur Général Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée au Directeur Général, à titre d'indemnité de fonction, une somme fixe annuelle. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de la société. Des avantages en nature peuvent lui être consentis. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, directement, indirectement ou par personne interposée, sauf si elle est liée à la Société par un contrat de travail.
4. Révocation du Directeur Général En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret à cet effet. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 499 La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le Patrimoine Bâti Public SAU ainsi que la liquidation d'éventuels droits contractuels.

Art. 20. Directeur Général Adjoint Un salarié du Patrimoine Bâti Public SAU peut être nommé Directeur Général Adjoint, sur la base de ses compétences. Il peut aussi conclure un contrat de travail le Patrimoine Bâti Public SAU, si ce contrat correspond à un emploi effectif. L'Actionnaire unique peut nommer, par décret, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints pour assister le Directeur Général. Le Directeur Général Adjoint est obligatoirement une personne physique, de nationalité guinéenne, nommée par décret.

1. Attributions du Directeur Général Adjoint L'étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le Conseil d'Administration, en accord avec le Directeur Général. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de: - assister le Directeur Général dans sa mission de coordination, d'animation et de contrôle de la Direction Générale ; - assurer la coordination administrative et technique des services de la Direction ; - superviser l'élaboration et l'exécution des projets, des programmes et des rapports d'activités de la Direction ; - initier et de suivre les opérations de recouvrement de créances et arriérés locatifs en relation avec les Directions ; - programmer, en relation avec le Service en charge de la gestion des ressources humaines, la formation continue du personnel et d'assurer le renforcement de leurs capacités ; - exécuter toutes autres tâches spécifiques confiées par le Directeur Général dans le cadre du fonctionnement des services de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public.
2. Rémunération du Directeur Général Adjoint Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf s'il est lié à la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
3. Révocation du Directeur Général Adjoint Le Directeur Général Adjoint est révocable à tout moment par l'Actionnaire unique. Il est également révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, décès ou démission.

Art. 22. Contrôle Interne et Externe Le Patrimoine Bâti Public SAU est soumis au contrôle externe prévu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Il est notamment soumis au contrôle des différents corps de contrôle de l'État habilités à cet effet, notamment la Cour des Comptes, l'inspection Générale des Finances, l'inspection Générale d'Etat. Le Patrimoine Bâti Public SAU est également soumis au contrôle régulier d'un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l'analyse et au suivi des risques, ainsi qu'à l'évaluation des performances du Patrimoine Bâti Public SAU tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État.

Art. 23. Droits et Obligations de l'Actionnaire Unique L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale par l'Acte Uniforme relatif des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE). Il prend toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination des commissaires aux comptes, modifications statutaires, dissolution, etc.) Ces décisions sont constatées par des procès-verbaux ou décisions écrites. Les décisions de l'actionnaire unique devront prendre la forme d'un décret, d'un arrêté ministériel conjoint ou d'un arrêté ministériel, en fonction du cadre juridique applicable en la matière. Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret du Président de la République pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Patrimoine Bâti Public SAU. Dans ce cas, une Commission de cinq (5) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (6) mois, délai avant le terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué. Conformément aux dispositions de l'article 558 de l'Acte uniforme, l'actionnaire unique prend seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires. Il doit, notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l'exercice social toutes les décisions qui relèvent de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ses décisions revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations du Patrimoine Bâti Public SAU. Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme. L'actionnaire unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l'Acte Uniforme. En outre, deux fois par exercice, l'actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d'Administration sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Patrimoine Bâti Public SAU.

Art. 24. Nomination et Attributions Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour exercer leur mission de contrôle, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme. Pour le premier exercice social, les Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant, sont nommés par la tutelle financière pour la durée du premier exercice social, leurs fonctions expirant à la session du Conseil d'Administration qui statuera sur les comptes du premier exercice. La nomination des commissaires aux comptes pour les exercices sociaux suivants est soumise à l'approbation de la Cour des Comptes, après avoir requis l'avis de l'inspection Générale des Finances. La durée du mandat des commissaires nommés en cours de vie sociale est de six (06) ans, renouvelable une fois. Leurs attributions sont celles prévues par la loi. Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les commissaires aux comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale du Patrimoine Bâti Public SAU, à soumettre au Conseil d'Administration, lequel doit transmettre ces informations à l'Actionnaire Unique. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 500.

Art. 25. Exercice Social Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue depuis le jour de la constitution définitive de la Société jusqu'au 31 décembre de la même année. Toutefois, dans le cas où la date de constitution définitive se situerait dans le courant du second semestre de l'année, le premier exercice social ne serait clos que le 31 décembre de l'année suivante et aurait en conséquence une durée supérieure à douze (12) mois.

Art. 26. Comptes 1) Etablissement des comptes A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit et arrête les comptes de l'exercice ainsi que l'inventaire, le bilan et les états financiers de synthèse. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l'Acte uniforme (SYSCOHADA) relatives au droit comptable. A la clôture de chaque exercice, telle que décrit par les présents statuts, le Directeur Général dresse les états financiers de synthèse prévus par l'Acte Uniforme susvisé : - Un rapport annuel sur la situation financière de l'activité du Patrimoine Bâti Public SAU et celle pendant l'exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ; - Un inventaire ; - Un bilan ; - Un compte de résultats. Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, quarante-cinq (45) jours au moins, avant la date prévue pour l'approbation annuelle des comptes par l'actionnaire unique. Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le commissaire aux comptes. Dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l'exercice, le Président du Conseil d'Administration adresse aux ministres de tutelle (technique et financière) le rapport et les documents comptables produits par la gestion de la société, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Les comptes du Patrimoine Bâti Public SAU ne sont définitifs qu'après avoir été approuvés par l'Autorité de tutelle financière. Ils sont soumis à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la loi. A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d'activités précisant l'exécution du budget, conformément aux normes et règles de l'OHADA. Les documents approuvés par le CA sont transmis aux ministres de tutelle dans un délai de 15 jours. Les comptes du Patrimoine Bâti Public SAU sont soumis à un audit spécifique des institutions de contrôle des finances publiques. En tant que société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants.

Art. 28. Dissolution Les causes de dissolution du Patrimoine Bâti Public SAU sont celles prévues par l'AUDSCGIE (expiration du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, décision de l'actionnaire unique, etc.) par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Secrétaire Général de la Présidence et du Ministre en charge des Finances. La dissolution anticipée est également prononcée par l'actionnaire unique par la même voie. L'expiration de la Société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Art. 29. Liquidation Il peut être procédé à la liquidation de la Société par voie amiable ou décision de justice. La Société est en liquidation à l'expiration du terme fixé par les Statuts ou dès l'instant de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit. La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. Conformément aux lois et règlements applicables à la Société, les conditions de nomination, de révocation et de rémunération ainsi que l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par Arrêté Conjoint des autorités de tutelle sur proposition dü Conseil d'Administration. Les autres modalités liées à la liquidation non prévues par les dispositions des présents statuts s'opèrent conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la.