Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Le Bâti Public SAU a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Parc Immobilier Bâti de l'Etat.