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Décret

Article 3 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Le Bâti Public SAU a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Parc Immobilier Bâti de l'Etat.

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