Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
L'objet, la composition, le fonctionnement, les conditions d'exercice de la tutelle, les ressources et leur affectation sont fixés dans les statuts du Patrimoine Bâti Public SAU annexés au présent décret.