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Article 4 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

L'objet, la composition, le fonctionnement, les conditions d'exercice de la tutelle, les ressources et leur affectation sont fixés dans les statuts du Patrimoine Bâti Public SAU annexés au présent décret.

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