Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Août 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA PREAMBULE Considérant la nécessité impérieuse pour la République de Guinée de se doter d'un instrument juridique et opérationnel adapté à la conception, à la gestion, à la valorisation et au développement de son patrimoine bâti public, élément essentiel de son infrastructure et de son développement socio-économique ; Considérant la volonté de l'État guinéen de moderniser la gestion de ses actifs immobiliers, de rationaliser leur utilisation et d'en assurer la pérennité dans l'intérêt général de la population ; Considérant l'importance stratégique de disposer d'une entité dédiée et efficace pour la construction, la réhabilitation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures publiques, contribuant ainsi au cadre de vie des citoyens et au bon fonctionnement des services de l'Etat ; Considérant l'impératif de transparence, de bonne gouvernance et d'optimisation des ressources dans la gestion du patrimoine de l'État ; Le Patrimoine Bâti Public, Société Anonyme Unipersonnelle (PBP-SAU) est créée en tant que personne morale de droit public, placée sous la tutelle de l'Etat guinéen, agissant comme son actionnaire unique. Cette nature juridique confère au PBP-SAU un caractère distinctif, le rattachant intrinsèquement aux missions d'intérêt général dévolues à la puissance publique. Le PBP-SAU a pour objectif principal et exclusif la gestion, la valorisation et le développement du patrimoine bâti de l'Etat guinéen, dans une perspective d'intérêt général. Il oeuvrera à l'amélioration qualitative et quantitative des infrastructures publiques, à leur maintenance et à leur adaptation aux besoins évolutifs de la République de Guinée, contribuant ainsi directement au bien-être de la population et au renforcement des capacités de l'administration publique. Le PBP-SAU répond à une vision structurante de l'État guinéen pour une gestion efficiente et durable de ses biens immobiliers au service de la collectivité. L'Actionnaire unique a adopté les présents Statuts.