Décret · CHAPITRE I - DÉNOMINATION, FORME, TUTELLE, OBJET, SIÈGE SOCIAL, COMPOSITION DU PARC IMMOBILIER ET DURÉE
Article 6 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Siège Social Le siège social du Patrimoine Bâti Publi est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d'Administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d'Administration qui modifie les Statuts en conséquence, sous réserves de l'approbation de la tutelle (représentant l'actionnaire unique). Des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales ou chambres consulaires peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, par décision du Conseil d'Administration (CA). Il peut être transféré dans les conditions prévues par l'AUDSCGIE et les statuts, avec les validations requises par l'autorité publique de tutelle.