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AccueilTextesDécretArticle 7

Décret · CHAPITRE I - DÉNOMINATION, FORME, TUTELLE, OBJET, SIÈGE SOCIAL, COMPOSITION DU PARC IMMOBILIER ET DURÉE

Article 7 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Durée La durée du Patrimoine Bâti Public est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'actionnaire unique, sous réserve des règles du droit public ou par les présents statuts.

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