Décret · CHAPITRE I - DÉNOMINATION, FORME, TUTELLE, OBJET, SIÈGE SOCIAL, COMPOSITION DU PARC IMMOBILIER ET DURÉE
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Durée La durée du Patrimoine Bâti Public est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'actionnaire unique, sous réserve des règles du droit public ou par les présents statuts.