Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Le Patrimoine Bâti Public est une Société Anonyme Unipersonnelle (SAU) de droit public avec Conseil d'Administration (CA)dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et sous tutelle financière du Ministère en charge des Finances.