Article 2 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Le Patrimoine Bâti Public est une Société Anonyme Unipersonnelle (SAU) de droit public avec Conseil d'Administration (CA)dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et sous tutelle financière du Ministère en charge des Finances.