Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
: Le présent décret a pour objet de déterminer les Statuts de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public qui devient Patrimoine Bâti Public (PBP Société Anonyme Unipersonnelle de droit public), conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée et de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE) de l'OHADA.