Article 1 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Le présent décret a pour objet de déterminer les Statuts de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public qui devient Patrimoine Bâti Public (PBP Société Anonyme Unipersonnelle de droit public), conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée et de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE) de l'OHADA.