Article 10 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Ressources Les ressources du Patrimoine Bâti Public (PBP SAU de droit public) sont constituées principalement : - les recettes locatives et revenus provenant des opérations relavant de ses missions et activités ; - les contributions de l'État et des bailleurs de fonds ; - des produits d'exploitations de son Parc Immobilier Bâti Public ; - les produits des services ; - les revenus des placements ; - les produits financiers, notamment ceux générés par le placement des excédents de trésorerie ; - les subventions, dons, legs, et ; - toutes autres recettes générées par l'accomplissement de ses missions et activités, notamment celles obtenues dans le cadre de conventions de prêts ou de partenariats.