Décret · CHAPITRE II - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL, RESSOURCES ET FINANCEMENT
Article 10 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Ressources Les ressources du Patrimoine Bâti Public (PBP SAU de droit public) sont constituées principalement : - les recettes locatives et revenus provenant des opérations relavant de ses missions et activités ; - les contributions de l'État et des bailleurs de fonds ; - des produits d'exploitations de son Parc Immobilier Bâti Public ; - les produits des services ; - les revenus des placements ; - les produits financiers, notamment ceux générés par le placement des excédents de trésorerie ; - les subventions, dons, legs, et ; - toutes autres recettes générées par l'accomplissement de ses missions et activités, notamment celles obtenues dans le cadre de conventions de prêts ou de partenariats.