Décret · CHAPITRE II - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL, RESSOURCES ET FINANCEMENT
Article 11 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Financement Pour financer ses activités, le Patrimoine Bâti Public (PBP SAU de droit public) est habilitée, sur avis du Conseil d'Administration et après autorisation expresse de la tutelle technique, a : - recevoir des fonds par subvention, dons, legs et transferts ; - lever, recevoir, emprunter ou placer sur les marchés financiers et boursiers ; - consentir tout type de sûreté ou garantie sur ses actifs et son patrimoine à titre de garantie de ses emprunts ; - Réaliser des transactions financières commerciales habituelles permettant de monétiser ses créances (cession, escompte, etc.) ;