Article 11 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Financement Pour financer ses activités, le Patrimoine Bâti Public (PBP SAU de droit public) est habilitée, sur avis du Conseil d'Administration et après autorisation expresse de la tutelle technique, a : - recevoir des fonds par subvention, dons, legs et transferts ; - lever, recevoir, emprunter ou placer sur les marchés financiers et boursiers ; - consentir tout type de sûreté ou garantie sur ses actifs et son patrimoine à titre de garantie de ses emprunts ; - Réaliser des transactions financières commerciales habituelles permettant de monétiser ses créances (cession, escompte, etc.) ;