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Décret · CHAPITRE II - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL, RESSOURCES ET FINANCEMENT

Article 12 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Les avoirs et liquides du Patrimoine Bâti Public sont placés dans un compte du Trésor, domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée.

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