Article 15 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

La cession des titres nominatifs La cession des titres nominatifs, propriété de la République de Guinée, s'opère conformément aux dispositions applicables aux cessions d'actions détenues par les personnes publiques, et notamment, celles prévues aux articles 1 et 18 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et toute autre disposition législative qui interviendrait.