Décret · CHAPITRE III - ACTIONS
Article 16 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public
Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public
L'indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un propriétaire des Actions.