Décret · CHAPITRE III - ACTIONS
Article 17 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Inaliénabilité ou Cession des Actions Compte tenu de la nature de droit public du Patrimoine Bâti Public, et pour maintenir le contrôle public sur le patrimoine et les missions du Patrimoine Bâti Public, les actions sont inaliénables ou leur cession strictement encadrée et soumise à des autorisations ministérielles spécifiques des tutelles techniques et financières spécifiques.