Article 17 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Inaliénabilité ou Cession des Actions Compte tenu de la nature de droit public du Patrimoine Bâti Public, et pour maintenir le contrôle public sur le patrimoine et les missions du Patrimoine Bâti Public, les actions sont inaliénables ou leur cession strictement encadrée et soumise à des autorisations ministérielles spécifiques des tutelles techniques et financières spécifiques.