Article 23 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Droits et Obligations de l'Actionnaire Unique L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale par l'Acte Uniforme relatif des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique (AUDSCGIE). Il prend toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination des commissaires aux comptes, modifications statutaires, dissolution, etc.) Ces décisions sont constatées par des procès-verbaux ou décisions écrites. Les décisions de l'actionnaire unique devront prendre la forme d'un décret, d'un arrêté ministériel conjoint ou d'un arrêté ministériel, en fonction du cadre juridique applicable en la matière. Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret du Président de la République pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Patrimoine Bâti Public SAU. Dans ce cas, une Commission de cinq (5) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (6) mois, délai avant le terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué. Conformément aux dispositions de l'article 558 de l'Acte uniforme, l'actionnaire unique prend seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires. Il doit, notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l'exercice social toutes les décisions qui relèvent de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ses décisions revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations du Patrimoine Bâti Public SAU. Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme. L'actionnaire unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l'Acte Uniforme. En outre, deux fois par exercice, l'actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d'Administration sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Patrimoine Bâti Public SAU.