Article 22 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Contrôle Interne et Externe Le Patrimoine Bâti Public SAU est soumis au contrôle externe prévu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Il est notamment soumis au contrôle des différents corps de contrôle de l'État habilités à cet effet, notamment la Cour des Comptes, l'inspection Générale des Finances, l'inspection Générale d'Etat. Le Patrimoine Bâti Public SAU est également soumis au contrôle régulier d'un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l'analyse et au suivi des risques, ainsi qu'à l'évaluation des performances du Patrimoine Bâti Public SAU tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État.