Décret · CHAPITRE VI - CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE DU PATRIMOINE BATI PUBLIC SAU
Article 22 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Contrôle Interne et Externe Le Patrimoine Bâti Public SAU est soumis au contrôle externe prévu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Il est notamment soumis au contrôle des différents corps de contrôle de l'État habilités à cet effet, notamment la Cour des Comptes, l'inspection Générale des Finances, l'inspection Générale d'Etat. Le Patrimoine Bâti Public SAU est également soumis au contrôle régulier d'un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l'analyse et au suivi des risques, ainsi qu'à l'évaluation des performances du Patrimoine Bâti Public SAU tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État.