Décret · CHAPITRE V - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 21 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
L'organigramme ainsi que les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Directions, Services d'appui et des Services déconcentrés du Patrimoine Bâti Public sont déterminés par arrêté du Ministre Secrétaire Général sur proposition du Directeur Général du Patrimoine Bâti Public après avis du Conseil d'Administration du Patrimoine Bâti Public.