Article 28 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Dissolution Les causes de dissolution du Patrimoine Bâti Public SAU sont celles prévues par l'AUDSCGIE (expiration du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, décision de l'actionnaire unique, etc.) par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Secrétaire Général de la Présidence et du Ministre en charge des Finances. La dissolution anticipée est également prononcée par l'actionnaire unique par la même voie. L'expiration de la Société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.