Décret · CHAPITRE X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 28 de l'Décret
Décret — PORTANT STATUTS DU PATRIMOINE BATI PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2
Dissolution Les causes de dissolution du Patrimoine Bâti Public SAU sont celles prévues par l'AUDSCGIE (expiration du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, décision de l'actionnaire unique, etc.) par décret du Président de la République sur proposition du Ministre Secrétaire Général de la Présidence et du Ministre en charge des Finances. La dissolution anticipée est également prononcée par l'actionnaire unique par la même voie. L'expiration de la Société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.