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Décret · CHAPITRE IX - EXERCICE SOCIAL ET COMPTES

Article 27 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Décret — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Affectation des Résultats Les modalités d'affectation des bénéfices et de constitution des réserves seront déterminés par le Conseil d'Administration en tenant compte des objectifs d'intérêt général du Patrimoine Bâti Public SAU et des directives des autorités de tutelle.

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