Article 29 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Liquidation Il peut être procédé à la liquidation de la Société par voie amiable ou décision de justice. La Société est en liquidation à l'expiration du terme fixé par les Statuts ou dès l'instant de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit. La mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. Conformément aux lois et règlements applicables à la Société, les conditions de nomination, de révocation et de rémunération ainsi que l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par Arrêté Conjoint des autorités de tutelle sur proposition dü Conseil d'Administration. Les autres modalités liées à la liquidation non prévues par les dispositions des présents statuts s'opèrent conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la.