Article 19 de l'Décret

Directeur Général 1. Nomination du Directeur Général Le Patrimoine Bâti Public SAU est placé sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Un salarié de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU peut être nommé Directeur Général, sur la base de ses compétences Il peut aussi conclure un contrat de travail avec le Patrimoine Bâti Public SAU, si ce contrat correspond à un emploi effectif. 2. Attributions du Directeur Général Le Directeur Général assure la direction générale de la société et la représente à l'égard des tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués au Conseil d'Administration par la loi ou les statuts. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé de la situation financière et patrimoniale de la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU, de l'exécution des orientations stratégiques des décisions du Conseil d'Administration ainsi que des principaux risques et incidents majeurs et mesures correctives. Ces rapports sont publiés après l'approbation du Conseil d'Administration. Dans ses rapports avec les tiers, le Patrimoine Bâti Public SAU est engagé même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Pour être nommé Directeur Général, il faut jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise. Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Patrimoine Bâti Public SAU. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du Patrimoine Bâti Public SAU. Il pourra notamment autoriser le Directeur Général à : - signer tous documents, avis et accords engageant la Société Nationale du Patrimoine Bâti Public SAU conformément aux présents Statuts ; - payer, encaisser toutes sommes et en donner quittance; - ouvrir tous comptes courants ; - représenter le Patrimoine Bâti Public SAU en justice et exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense ; - négocier et signer le contrat de performance avec l'État; - embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel du Patrimoine Bâti Public SAU, conformément à ses attributions et aux dispositions spécifiques applicables aux contrats de droit public et du droit du travail ; - recruter les cadres dirigeants après approbation du Conseil d'Administration. Toutefois, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public SAU ne peut acheter, ni vendre ou échanger tous titres et valeurs et ni accepter, garantir, endosser et réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce, ni consentir et accepter des garanties, autoriser, donner ou retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres sans l'approbation expresse des tutelles techniques et financières. La Direction Générale ne peut vendre aucun bien appartenant au Patrimoine Bâti Public SAU. Les biens de la Société sont incessibles. Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE). 3. Rémunération du Directeur Général Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée au Directeur Général, à titre d'indemnité de fonction, une somme fixe annuelle. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de la société. Des avantages en nature peuvent lui être consentis. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, directement, indirectement ou par personne interposée, sauf si elle est liée à la Société par un contrat de travail. 4. Révocation du Directeur Général En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret à cet effet. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 499 La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le Patrimoine Bâti Public SAU ainsi que la liquidation d'éventuels droits contractuels.